LUBE CAHORS
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente de fournitures sont applicables à toutes les ventes de cuisines, rangement et salles de Bain par la société BENOIT CONCEPT immatriculée au RCS LOT aux fins de livraison en France métropolitaine. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant passation de sa commande.
La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de vente.
1. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus sont disponibles sur les catalogues de la société à disposition en magasins. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987« relatif à l’information du consommateur sur les prix ». Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société.
BENOIT CONCEPT est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR018918. Ce numéro garantit que BENOIT CONCEPT, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.
2. DEVIS
Le devis de fournitures est une offre de prix des produits (meubles, électroménagers, accessoires) incluant la conception. Celui-ci est accompagné du devis de pose.
L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier, commandée par le client, est à la charge de ce dernier.
3. LE BON DE COMMANDE
La société élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuels.
Le bon de commande est établi sur la base des plans de conception à la signature du présent contrat.
La société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi. Sur le bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client.
Les plans sont établis en deux exemplaires, dont l’un est remis au client et l’autre conservé par la société.
Le contrat de vente prend effet à la date de signature du bon de commande par le client et la société BENOIT CONCEPT.
IL N’Y A PAS DE DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR UNE COMMANDE SIGNEE SUR FOIRE, SALON ET MAGASIN.
Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l’exécuter de bonne foi.
Toute modification de la commande initiale, doit faire l’objet d’un avenant au contrat initialement établi.
Dans le cas d’un décès du client entre la commande et la livraison, en application des articles 724 et suivant du Code Civil, le bon de commande est transmis à ses ayants cause, c’est-à-dire à ses héritiers, légataires universels ou à titre universel. Le bon de commande en cours sera poursuivi par les ayants cause du contractant décédé.
4. LA MISE EN CONFORMITÉ
Le client a été informé, par la remise du plan technique, des non-conformités de l’installation existante.
II est tenu de faire procéder, avant la date prévue pour la réalisation de la pose du projet, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité.
A défaut de réalisation des travaux de mise en conformité des installations existantes à la date de pose :
- En cas du refus express du client de mettre son installation aux normes, la société fait signer au client une décharge de responsabilité ;
- Les parties peuvent convenir d’un report de la date de pose engageant des frais de déplacement supplémentaires à la charge du client
- Si la date de pose ne peut être reportée, la société se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat de pose.
5. ACOMPTE
Conformément aux dispositions de l’article L214-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant le paiement complet, sont des acomptes, et non des arrhes. L’acompte implique un engagement ferme des deux parties.
En conséquence, en cas d’annulation du contrat par le client (non due à un cas de force majeure), la société conservera le bénéfice de l’acompte versé par le client.
6. LE PRIX ET LES MODALITÉS DE REGLEMENT
Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition du bon de commande. Les prix des produits, incluant la conception, sont ceux déterminés à la signature de la commande.
Le solde est dû à l’enlèvement réalisé par le client ou à la livraison au domicile du client suivant dispositions du bon de commande.
Le prix de la pose est dû par le client à la fin de la réalisation de la prestation de pose.
Les services après-vente éventuellement prévus n’entravent pas le règlement dû à la fin de la pose.
Le client peut financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens du 9°de de l’article L. 311-1 du code de la consommation :
- Si le crédit affecté est conclu par l’intermédiaire du vendeur, ce dernier fournira au client une annexe au bon de commande avec le crédit ». Le client recevra, par ailleurs, directement de l’établissement de crédit ou par l’intermédiaire du vendeur les fiches d’information prévues par les articles L. 312-12 et L. 312-17 du Code de la consommation ;
- Si le crédit affecté est conclu avec un tiers, sans l’intermédiaire du vendeur, le client devra en informer le vendeur, avant la conclusion de conception la vente.
Les modalités de paiement sont disponibles en magasins.
7. LA LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits. La fourniture correspond uniquement au matériel spécifié dans la commande.
Dans l’hypothèse où la livraison ne peut avoir lieu à la date limite contractuelle du fait du client, ou de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité de la société et rendant impossible la livraison des produits, le client devra alors supporter les frais exposés par la société ainsi que les frais de stockage. En cas de report supérieur à une semaine de la date convenue du fait du client la société peut réclamer le versement du solde des produits.
La livraison doit se faire dans un local propre, sec, chauffé et fermé afin d’éviter toute détérioration et vol, ainsi qu’à proximité de la zone à aménager.
La prise de mesure ainsi que la pose des plans et crédences autres matières que stratifiées, pourront s’effectuer postérieurement à la pose des meubles. Par conséquent, un délai supplémentaire pourra être envisagé en fonction du planning de production et de pose de la société. Néanmoins, dans cet intervalle un plan provisoire pourra être installé si la demande est faite à la signature du bon de commande initial.
8. LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
9. LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société conserve la pleine propriété des produits achetés par le client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. En cas de défaut de paiement, la société est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande.
Les risques et la garde des marchandises sont transférés au client dans les conditions de l’article précédent.
Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.
10. LES GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu, pour tous les produits vendus à l’application des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil) dans les conditions prévues par la loi.
Si les produits livrés sont non conformes aux produits commandés par le client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société BENOIT CONCEPT à l’adresse suivante 445 AVENUE DU 7 EME RI 46000 CAHORS, pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés des produits dans les plus brefs délais. La société accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre.
La garantie court à compter du certificat de réception de fin de pose. Une intervention au titre de la garantie ne prolonge pas celle-ci.
La garantie est d’une durée de deux ans pour le matériel électroménager et sanitaire, de cinq ans pour le mobilier (hors siège et tables), de deux ans pour les accessoires, autres matériaux, de deux ans pour l’installation, et suivant les prestations, de deux ou de dix ans pour les travaux. La garantie ne peut être mise en œuvre que dans des conditions normales d’utilisation ; elle s’étend aux pièces seules, ou pour les installations réalisées par la société, aux pièces, à la main d’œuvre et au déplacement.
Les conséquences d’un « dégât des eaux » est couvert par l’assurance multirisque habitation du client et ne rentre pas dans le cadre de la garantie contractuelle.
La présente garantie ne s’appliquera pas en cas de :
- Travaux d’installation effectués par le client ou par une ou plusieurs entreprises de son choix, la responsabilité de la société ne couvre pas les détériorations que pourrait subir le matériel pendant les opérations de pose et d’installation, malfaçons éventuelles de l’installation et les dégâts que ces malfaçons pourraient entraîner ;
- Détériorations que pourrait subir l’installation du fait de l’usager ou par usure du temps du fait de l’emploi ;
- Dommages dus à la corrosion, à la détérioration graduelle de l’appareil, à un mauvais branchement ou à une mauvaise alimentation. Les pannes afférentes aux accessoires tels que les câbles d’alimentation. Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur. Les pièces en caoutchouc. ;
- Non-respect des instructions du constructeur. Les crédences et les rallonges pour hottes. Les dommages aux accessoires ou périphériques tels que : câbles, télécommandes, paniers de lave-vaisselle, accessoires de four, chapeaux de brûleurs, pièces en verre (dont vitres de four), pièces en plastique. Les appareils non installés dans des conditions fixes (bateaux, caravanes…) ;
- Dommages provenant d’une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle. Les réglages accessibles au client. Les défauts d’aspect visibles, détériorations, dégâts non déclarés et non mentionnés par écrit au bulletin de livraison, et ceux provenant entre la livraison au client et la réalisation de la pose.
- Détériorations, dégâts ou défauts provoqués lors de la livraison, d’installation ou de montage par le consommateur, les dommages provoqués par des conditions de stockage inadaptées, ou par des parasites, dans les locaux du consommateur, les défauts, dommages, gonflements des matériaux, détériorations normales ou anormales, pannes provoqués par une mauvaise utilisation ou un usage abusif du produit, le non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien, ou par des causes externes au produit, vol, infiltration d’eau, catastrophe naturelle, chaleur anormale, incendie, humidité anormale, chute, foudre, sur/sous-tension, court-circuit…) ;
- Changements de tons dus à la lumière solaire ou lunaire, les réclamations concernant la finition des articles livrés en bois brut non teinté par nos soins, ainsi que les assemblages de plan de travail sans utilisation de colle adéquate, usure normale des pièces et leur remplacement tels que : ampoules, filtres, fusibles, joints de porte, courroie, tuyaux de vidange, flexibles, manchettes, moufles de four, aubes de brassage…. Etc.
- Traces de stylo à billes, le dégorgement de teinture de jeans, les tâches d’encre et les frottements de pièces métalliques, l’oxydation des parties métalliques due à des conditions d’humidité anormales, les coups, les éclats, les rayures, les micro-rayures et les singularités du bois avec présence de nœuds et veinages, les modifications d’aspect du produit consécutives à un usage normal ou à l’évolution propre des matériaux naturels (singularités du bois).
La garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale, pour tous les produits vendus en dehors de la France Métropolitaine à l’exception des produits : électroménagers, mitigeurs et éviers.
11. L’EXTENSION DE GARANTIE PAYANTE
En souscrivant l’extension de garantie, il est assuré une période supplémentaire de couverture, qui relaie automatiquement la garantie contractuelle à son échéance. Sur les appareils électroménagers, la garantie pièces, main d’œuvre et déplacement est étendue à cinq ans.
Sur les tables et chaises, la garantie est de cinq (5) années sauf les modèles réglables en hauteur qui sont garantis deux (2) années, pièces, main d’œuvre et déplacement, uniquement pièces en cas de pose réalisée par le client. La réparation ou le remplacement pourra être soumis à expertise du fabricant.
Sur la plomberie, en cas de défaillance du mitigeur si celui-ci a été fourni par la société BENOIT CONCEPT ou fuite au niveau des raccordements, la durée de garantie est de cinq (5) années pièces, main d’œuvre et déplacement, uniquement pièces en cas de pose réalisée par le client. La réparation ou le remplacement pourra être soumis à expertise du fabricant.
12. PRODUITS D'EXPOSITION
L’acquisition de cuisines ou autres produits d’exposition dans le magasin, outre les conditions générales visée ci-avant, sera soumise aux conditions suivantes :
- Les produits sont vendus en l’état connu, constaté et accepté par le client au moment de l’achat ;
- Les produits d’exposition seront mis à disposition du client, par le magasin, à la date déterminée et aux conditions définies dans le bon de commande.
13. LITIGES
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
- La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.